le détail du protocole assistantes familiales (début)

PROTOCOLE DES ASSISTANTS FAMILIAUX

 PREAMBULE

 

Le Conseil général soucieux du statut des assistants familiaux aurait souhaité que celui-ci évolue vers une intégration dans le statut des agents de la fonction publique territoriale, tout en garantissant la double compétence du Président du Conseil général en sa qualité de gardien des enfants et en sa qualité d'employeur. 

Un rapport présenté au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale préconise l'intégration des assistants familiaux dans les Collectivités Territoriales en qualité d'agent titulaire.

 

Le Conseil général poursuivra son action dans ce sens.

 

Le Conseil général a fixé dans ses orientations la priorité à l'accueil des enfants dans un cadre familial, lorsque celui-ci répond au projet élaboré pour le mineur concerné, en accord avec sa famille ou son représentant légal.

 

Les assistants familiaux, agents non titulaires du Département, participent à la mission de Protection de l'Enfance dévolue au Président du Conseil général dans le cadre d'une équipe pluridisciplinaire dont ils sont partie intégrante.

Le métier d'assistant familial, consiste à élever et éduquer les enfants d'autres familles que les services de protection de l'enfance leur confient, souvent à la suite de décisions judiciaires.

 

Les assistants familiaux employés.par le Conseil général de la Seine-Saint-Denis accueillent près de la moitié des enfants confiés au service de l'Aide Sociale à l'Enfance.

 

Ils jouent un rôle majeur en faveur de la protection de l'enfance et sont un maillon essentiel de la politique départementale dans ce domaine.

 

Ils représentent plus de 8 % des personnels du Département.

 

Le statut des assistants familiaux a été institué par la loi du 17 mai 1977, modifiée par les lois du 12 juillet 1992, et du 27 juin 2005.

 


Cette réforme s'inscrit dans une politique globale en faveur de la famille et, particulièrement, de l'accueil du jeune enfant.

 

Elle revalorise et professionnalise deux métiers fondamentalement différents:

- d'un côté, celui des assistants maternels non permanents, désormais appelés {( assistants maternels )}, qui accueillent à la journée des jeunes enfants confiés par les parents afin de concilier vie familiale et vie professionnelle;

 

- d'un autre côté, celui des assistants maternels permanents, dorénavant dénommés

. « assistants familiaux)}, qui accueillent des enfants en grande difficulté dans le cadre du dispositif de protection de l'enfance, d'un dispositif médico-social ou d'un service d'accueil thérapeutique.

Il prend en compte le caractère spécifique du métier d'assistant familial.

 

Les assistants familiaux doivent disposer d'un agrément préalable à l'exercice de leur profession. Il s'agit d'un métier qui s'exerce à domicile et dans le cadre familial, 24 Heures sur 24.

Ce métier est lié à l'accueil d'un enfant en grande difficulté qui doit être séparé de sa famille.

L'employeur prend en compte les obligations en matière de formation.

Le Département souhaite inscrire pleinement la situation des assistants familiaux dans une politique départementale en faveur du personnel.

 

La Loi du 27 juin 2005 prévoit la mise en place d'un projet de service précisant les modalités d'organisation des pratiques professionnelles en accueil familial.                                                                                                                                           .

Les orientations du service de l'Aide Sociale à l'Enfance ont pris en compte cette disposition légale, et, en 2008, un projet de service sera condui.t avec l'ensemble des acteurs du service de l'Aide Sociale à l'Enfance.

 

Le présent protocole entre le Président du Conseil général et les organisations syndicales fixe l'ensemble des règles concernant les conditions de travail des assistants familiaux employés par le Département.

 

Entre le Président du Conseil général et les Organisations Syndicales signataires, il est convenu les dispositions suivantes:

 

 


Recrutement

 

La profession d'assistant familial, après l'obtention d'un agrément à titre permanent, s'exerce dans le cadre familial.

La demande d'agrément est instruite par le service de Protection Maternelle et Infantile. Les candidats à l'agrément ont accès à l'ensemble des pièces constituant leur dossier.

Tout compte-rendu de visite à domicile concernant un assistant familial est signé par lui­même avant d'être consigné dans le dossier d'agrément.

Les modalités de recrutement sont actuellement organisées de la manière suivante:

Les candidats adressent au service de l'ASE leur candidature.

Un questionnaire administratif leur est adressé.

Une première étude est ensuite faite au regard de l'agrément et d'un certain nombre de critères relatifs à l'âge, le lieu de résidence, la composition familiale et l'existence de revenus au sein de la famille.

Une évaluation technique de la candidature est réalisée.

 

Les résultats écrits de cette évaluation sont transmis à la commission de recrutement qui décide de l'accord ou du refus.

L'inspecteur qui préside la commission, signe le procès verbal.

 

Les organisations syndicales demandent que soient supprimées des questionnaires les mentions relatives aux ressources et estiment que la photographie n'est pas nécessaire.

 

Les modalités sont modifiées sur les points suivants:

 

1. Le questionnaire remis aux candidats:

 

La mention relative aux ressources est maintenue mais les organisations syndicales y voient un caractère discriminant par rapport au candidat et à sa famille.

 

En effet, le service de l'Aide Sociale à l'Enfance n'est pas en mesure de garantir à un assistant familial, un nombre identique et permanent d'accueil d'enfant. De ce fait un montant fixe de salaire ne peut jamais être assuré.

 

En conséquence, l'accueil d'enfant ne peut pas être la seule ressource de la famille d'accueil.

 

L'administration départementale a saisi la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité pour recueillir son avis sur cette disposition.

 

 

2. Critères de recrutement dits « employeur» :

 

Les critères dits « employeur », permettant une présélection des candidatures, outre ceux relatifs aux ressources et à l'agrément, sont les suivants:

 

.Avoir au moins 28 ans,

 

.Vivre en couple ou avoir vécu en couple,

 

.Avoir eu ou élevé des enfants,

 

.Etre domicilié enlle-de-France, périmètre géographique étendu à la Somme et au Pas-de-Calais pour le placement familial de Montreuil-sur-Mer et à l'Aisne pour le placement familial du foyer Borniche (CDEF), le périmètre pour le recrutement des assistants familiaux en circonscription est élargi à une distance correspondant à une heure de transport, en train, autour des gares parisiennes (environ 100 Km).

 

Au préalable, une expérience sera faite avec' un recrutement de 10 assistants familiaux pour lesquels un protocole précis d'accompagnement, par les circonscriptions, est mis en place.

 

. Ne pas être employé par un autre service de placement familial, exception faite des situations suivantes:

 

- Situation de dessaisissement judiciaire entraînée par le déménagement des détenteurs de l'autorité parentale d'un département à un autre.

 

Recrutement par le CDEF ou éventuellement, par un autre service de placement familial associatif du département dans le cadre de projets de travail spécifiques.

 

Ces critères dits « employeurs» seront modifiés en fonction des remarques faites par la HALDE.

 

3. La commission de recrutement devient une instance de validation de recrutement. Sa composition est la suivante:

 

Un responsable de circonscription ou la conseillère technique, un psychologue, un représentant de la direction du personnel, un représentant du bureau de l'accueil familial.

 

Elle est présidée par un inspecteur.

 

Les membres sont nommés pour 2 ans renouvelables une fois.


Tutorat

 

Un tutorat en faveur des nouveaux assistants familiaux est mis en place courant 2008. Un travail a été élaboré avec l'équipe d'évaluation des candidats assistants familiaux et prévu de la manière suivante: il est effectué par l'équipe d'évaluation et un assistant familial, qui participe au tutorat, sur une durée de trois mois.

 

Les organisations syndicales demandent un tutorat d'un an, individualisé.

 

Il est proposé de travailler à l'évolution de cette procédure pour qu'elle se rapproche de la procédure de droit commun du Département. L'assistant familial qui participe au tutorat devra avoir entre 5 et 10 ans d'ancienneté et bénéficier d'une formation au tutorat.

 

Médecine préventive et professionnelle

 


La mise en place du suivi médical pour les assistants familiaux a fait l'objet d'un avis favorable du Comité d'Hygiène et de Sécurité lors des séances du 22 novembre 2004 et du 6 juin 2005.

Il s'agit pour la médecine préventive de s'assurer de la santé et de la sécurité des assistants familiaux au regard de leur activité professionnelle aussi spécifique soit-elle.

 

Pour les assistants familiaux domiciliés sur le département et en lIe-de-Franée ainsi que pour ceux rattachés au placement familial de Montreuil-sur-Mer, cette mission est assurée par le service de médecine préventive et professionnelle du Département.

 

Pour ceux domiciliés hors de ces zones géographiques, des conventions seront à signer avec des services de médecine professionnelle.

 

1. Conformément au texte en vigueur, la visite d'embauche sera assurée par un médecin agréé et le coût pris en charge par la direction du personnel.

 

2. C'est le service départemental de la médecine préventive et professionnelle qui prononce l'inaptitude physique à l'emploi d'assistant familial.

 

En cas d'inaptitude) des formations seront organisées afin d'ouvrir des droits au reclassement et à la reconversion professionnelle.


Formation

 

1. Le centre de formation des assistants familiaux du Département a obtenu l'autorisation par la DRASS, en date du 15 février 2007, de délivrer la formation permettant l'obtention du diplôme d'Etat d'assistant familial.   .

 

2. L'organisation du Centre de formation devra faire l'objet d'un passage au Comité Technique Paritaire.

 

3. Le stage préparatoire à l'accueil de 60 heures est mis en place depuis le 1er janvier 2006, avec des journées de découverte du service de l'Aide Sociale à l'Enfance auprès de tous les acteurs du service: soit actuellement, inspecteur, bureau de l'accueil familial, médecin référent de l'Aide Sociale à l'Enfance, service d'accueil de jour, circonscriptions, halte-jeux du centre de formation, assistant familial et journées de reg roupement.

 

La découverte du service de la PMI sera organisée après le stage préparatoire à l'accueil.

 

Les assistants familiaux participeront par ailleurs à la journée « 1er jour - première heure» dans le cadre de modalités restant à cpnstruire avec la Direction du personnel. Cet accueil se fera après le stage obligatoire de 60 heures. Leur participation sera organisée en fonction de l'enfant accueilli.

 

4. Les stages dispensés dans le centre de formation permettent d'atteindre les 240 heures de formation dans les 3 ans suivant le recrutement et permettent la présentation au diplôme d'Etat d'assistant familial.

 

Dans la mesure des possibilités ces temps de formation sont ouverts aux professionnels expérimentés.

 

5. Une aide à la préparation à la Validation des acquis de l'expérience (VAE) pour obtenir un diplôme d'état d'assistant familial est mise en place au sein du Centre de Formation. Par ailleurs, la V.A.E. permettant d'obtenir un autre diplôme sera mise en place dans les mêmes conditions que pour les autres agents départementaux.

 

6. Des stages de formation habituellement réservés aux assistants familiaux sont ouverts à          d'autres professionnels du secteur.

 

7. Une formation sur le thème de l'accueil familial, destinée aux nouveaux professionnels          des circonscriptions de l'Aide Sociale à l'Enfance est proposée.

 

8. Les assistants familiaux ont accès à toutes les formations dont bénéficient l'ensemble du personnel, à ce titre tout refus de formation doit être motivé et les modes de recours doivent être précisés.

 

 


Le Département organise l'accueil des enfants et rembourse les frais de garde quand ils sont accueillis pendant les heures de formation par d'autres assistants maternels ou familiaux.

 

9. Le plan de formation des assistants familiaux est intégré au plan de formation des     agents du Département.

 

Salaire

 

Conformément aux dispositions de la loi no2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux et du décret d'application no2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicable aux assistants maternels et aux assistants familiaux, transposé aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public par le décret no2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles, les éléments de constitution du salaire sont répartis ainsi:

 

Durant le stage préparatoire à l'accueil, l'assistant familial bénéficie d'une indemnité compensatrice à hauteur de 50h/SMIC par mois jusqu'à l'accueil du premier enfant.

 

Le décret dissocie la fonction globale d'accueil de la rémunération due pour l'accueil de chaque enfant.

 

Le nouveau montant minimum de salaire fixé par le décret numéro 2006-627 du 29 mai 2006 est de 50h de SMIC/mois pour la fonction globale d'accueil et de 70h de SMIC/mois pour chaque enfant accueilli à titre continu.

 

La structuration du salaire doit être recomposée au cours du premier semestre 2008 pour tenir compte des nouvelles règles de définition du salaire tout en maintenant pour !'ensemble des assistants familiaux le niveau de rémunération actuel appliqué par le Département.

 

1. Les règles de rémunération applicables aux assistants familiaux domiciliés sur le Département sont les suivantes:

 

L'accueil permanent continu

 

- 50h de smic/mois de fonction globale.

- 101,67h de smic/mois pour l'accueil du premier enfant.

Une majoration de salaire de 115,70h de Smic/mois est versée pour l'accueil du deuxième enfant.

Une majoration de salaire de 84,50h de Smic/mois est versée par accueil supplémentaire.


L'accueil permanent continu de week-end

 

- 50 heures de smic/mois de fonction globale, - 84,50 heures de smic par enfant accueilli.

 

L'accueil permanent intermittent v compris la préparation de placement

- 4h de SMIC/jour et par enfant.

 

Les organisations syndicales demandent que cette base de rémunération minimum soit maintenue à tous les assistants familiaux domiciliés sur le département et afin de tenir compte de la spécificité liée à l'accueil des adolescents à partir de 14 ans, qu'une majoration de salaire égale à 1 h de smic/jour soit accordée dans le cadre d'un accueil intermittent ce qui correspond à 30 h de smic par mois dans le cadre d'un accueil continu.

 

Courant 2008, la paie sera transférée à la Direction du Personnel.

 

A compter du 1er septembre 2008, l'ancienneté des assistants familiaux sera prise en compte de la manière suivante:

 

Attribution des points indiciaires servant à calculer la rémunération des agents de la Fonction Publique selon une grille prenant en compte 21 ans d'ancienneté, par tranche de 3 ans, à compter de la date d'embauche.

La grille intègre la prime de 85,50 € attribuée à partir de l'accueil de 3 enfants aux assistants familiaux recrutés avant le 1 er janvier 1993.

 

Pour des raisons techniques, les nouvelles modalités de paiement, entrant en vigueur le 1er septembre 2008, seront mises en œuvre à titre rétroactif à compter de janvier 2009.

 

La griille est la suivante:

 

Ancienneté

Nombre de points attribués

3 ans

6

6 ans

10

9 ans

13

12 ans

20

15 ans

39

18 ans

46

21 ans et plus

55

 

L'assistant familial qui a obtenu le diplôme d'Etat soit par la voie de la certification soit par la voie de la VAE, intégrera la tranche d'ancienneté immédiatement supérieure.

 

2. Le salaire est maintenu durant 1 mois lorsque !'enfant ou le jeune en accueil continu est en fugue .Au-delà de ces délais la place de l'enfant est considérée vacante et un nouvel accueil peut être effectué.


3. - Les modifications du bulletin de paie relatives à la qualité d'assistant familial et à la lisibilité du montant imposable seront faites au premier semestre 2008.

 

Indemnités et Fournitures

 

1. L'indemnité d'entretien:

 

L'indemnité d'entretien, suivant l'âge des enfants est la suivante:

 

Pour les enfants de moins de 3 ans

14 Euros par jour.

Pour les enfants de 3 à moins de 12

13 Euros par jour.

ans

 

Pour les enfants de 12 ans et plus

14 Euros par jour.

 

Elle est réévaluée annuellement sur la base de l'indice INSEE d'évolution du coût de la vie.

 

La loi no2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux donne dorénavant un contenu légal à cette indemnité qui est le suivant:

 

Les indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant confié à un assistant familial couvrent les frais engagés par l'assistant familial pour la nourriture, l'hébergement, l'hygiène corporelle, les loisirs familiaux et les déplacements de proximité liés à la vie quotidienne de l'enfant, à l'exception des frais d'habillement, d'argent de poche, d'activités culturelles ou sportives spécifiques, de vacances ainsi que les fournitures scolaires, prises en charge au titre du projet individualisé pour l'enfant.

 

Le prix du déjeuner des enfants pris dans les restaurants scolaires est actuellement remboursé lorsqu'il dépasse 3,81 € par jour. Le service de l'Aide Sociale à l'Enfance s'aligne sur la politique du Département en faveur des collégiens, soit le principe d'un remboursement des frais au-delà de 1,56 €, indexé sur le tarif mis en place pour les collégiens du Département.

 

2. Une indemnité spécifique d'entretien pour le départ des enfants et des jeunes en séjour collectif est créée, correspondant à deux fois le montant journalier de l'indemnité d'entretien.

 

3. Le paiement de l'indemnité d'entretien est effectif pour toute journée commencée que           l'enfant arrive ou parte au début ou en fin de journée.

 

4. L'indemnité d'entretien sera maintenue durant l'hospitalisation de l'enfant ou du jeune, période durant laquelle il est à la charge effective de l'assistant familial, à compter de la signature du présent protocole.

 
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