détail du protocole assistantes familiales (suite et fin)

Prise en charge de frais divers

 

1. Remboursement des frais kilométriques:

 

Les décrets du 29 mai 2006 et du 14 septembre 2006 précisent que les frais de déplacements de proximité, considérés par le Département comme étant ceux liés à la «résidence administrative», à savoir leur domicile, sont compris dans l'indemnité d'entretien.

Les autres frais de déplacements sont pris en charge sur la base de l'arrêté du 24 avril 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 31 du décret du 12 avril 1989.

 

2. Le service de l'Aide Sociale à l'Enfance prend en charge la franchise relative à l'assurance en responsabilité civile du Département pour les dommages causés par les enfants et jeunes du service.

Une procédure écrite est établie à cet effet.

 

3. Les frais relatifs à la pratique d'une activité sportive et/ou culturelle sont pris en charge par le service de l'Aide Sociale à l'Enfance au regard du projet individualisé de l'enfant.

 

Allocations aux enfants

 

Les organisations syndicales demandent que le montant de l'allocation de rentrée scolaire soit réévalué sur la base du coût réel déterminé par la confédération Française des familles.

 

Pour l'allocation d'argent de poche, les Organisations Syndicales demandent que le versement concerne les enfants à partir de 6 ans et non plus à partir de 5 ans.

 

Elles souhaitent que cette allocation soit augmentée pour les tranches plus élevées.

 

Les dispositions suivantes sont prises:

 

L'allocation de rentrée scolaire est versée au mois d'août.

 

La revalorisation de l'allocation de rentrée scolaire sur la base de la moyenne des montants versés par les Départements de l'ile-de-France a été mise en œuvre dès l'année scolaire 2006/2007 conformément à la délibération de la Commission permanente du 16 janvier 2007.

 

La première tranche d'âge de versement de l'allocation d'argent de poche est ramenée de cinq à six ans à compter de la signature du présent protocole.

 

Il est proposé d'étudier l'impact financier représenté par une indexation annuelle de toutes les allocations sur un indice qui reste à déterminer.

 

Les Congés

 

1. Actuellement, les assistants familiaux ont droit à un congé annuel égal à 5 fois l'obligation hebdomadaire de travail soit 35 jours y compris les samedis, dimanches et jours fériés.

 

Les spécificités de la profession sont prises en compte pour le calcul de la base des congés annuels (5 fois les obligations hebdomadaires du service). La primauté de l'intérêt de l'enfant accueilli, qui peut rester pris en charge par l'assistant familial sur un temps de congé, est également prise en compte. Une indemnité compensatrice est versée à l'assistant familial.

 

Le droit à congé s'apprécie par année civile, du 1er janvier au 31 décembre.

 

Les assistants familiaux bénéficient des jours de congés pour évènements familiaux tels que définis par l'article L226-1 du Code du travail.

 

La journée du 1 er mai Oournée chômée) est payée double.

 

Les Organisations syndicales demandent que les assistants familiaux bénéficient du régime de congés des agents du Département tel qu'il a été établi après le passage au CTP du 27 février 1992.

 

La loi du 27 juin 2005, sous réserve de l'intérêt de l'enfant, prévoit une durée de jours de congés minimum de 21 jours sans enfant dont 12 jours consécutifs et 9 jours à répartir dans l'année.

 

La prise de congés sans enfant est soumise à l'autorisation de l'employeur. Elle est donnée au regard de !'intérêt de l'enfant.

 

Par ailleurs la prise de congés est soumise à la nécessité d'assurer la continuité du service.

 

Avec l'accord écrit de l'assistant familial, 14 jours de congés maximum peuvent être reportés.

 

Les jours de congés non pris et non reportés sont indemnisés (versement du salaire + indemnités de congés payés).

 

Il est proposé la mise en œuvre des dispositions suivantes:

 

Des jours de congés supplémentaires sont proposés aux assistants familiaux dans la limite de 6 jours au rythme de 2 jours supplémentaires par année à compter de 2007.

2. Congés pour maladie, accident du travail, maternité:

 

La prise en compte réelle de ces congés est assurée par le développement progressif du système des assistants familiaux relais.

 

En cas d'impossibilité, l'information sur le recours à des heures de Technicienne et d'intervention sociale et familiale ou d'auxiliaire de vie sociale, prises en charge par le service de l'Aide Sociale à l'enfance est proposée.                                                                                                                                                                                                            ..

 

3. Le service de la Protection Maternelle et Infantile et le service de l'Aide Sociale à l'Enfance se sont mis d'accord sur les extensions d'agrément nécessaires aux assistants familiaux pour assurer les accue.ils relais. Ces extensions sont limitées dans le temps et doivent répondre à des besoins spécifiques.

 

4. Les assistants familiaux peuvent proposer, lorsqu'ils le souhaitent, les familles relais.

 

"Pool" des assistants familiaux en situation d'attente

 

Les assistants familiaux en situation d'attente d'enfants sont rattachés au bureau de l'accueil familial. Ce rattachement sera matérialisé par la création d'un code informatique spécifique à compter de la signature du présent protocole.

 

Cependant les Organisations Syndicales souhaitent la gestion centralisée de toutes les places disponibles et précisent que cette question doit être traitée dans le cadre du projet de service.

 

Astreinte

 

Un dispositif d'astreinte permettant l'écoute çJes assistants familiaux 24 heures/24 heures est mis en place, complétant le système existant d'astreinte administrative.

 

Ce système prend en compte le besoin d'écoute des assistants familiaux par des travailleurs sociaux dans des situations de crise avec l'enfant, ou de difficultés avec les familles par exemple.

 

Ce dispositif est confié au CDEF, celui-ci étant chargé d'assurer l'astreinte pour l'accueil des jeunes. Il sera revu à l'occasion de l'élaboration du projet de service de l'ASE.

 

L'astreinte est assurée par l'équipe du service d'intervention spécialisée.

 

Action sociale

 

Les assistants familiaux bénéficient des mesures d'action sociale du Département et du Comité Départemental des Œuvres Sociales.

 

Devant l'impossibilité pour l'administration départementale de prendre en charge avant 2008 les chèques vacances, il est proposé d'étudier la prise en charge de celle-ci par le C.D.O.S.

 

Exercice des droits syndicaux

 

Lorsque l'assistant familial exerce un mandat de délégué syndical, de représentant syndical ou de représentant du personnel, l'employeur organise et finance, le cas échéant, l'accueil des enfants qui lui sont habituellement confiés pendant le temps correspondant à l'exercice de cette fonction_

 

Procédure et organisation dans le cadre des chèques syndicaux:

 

Dépôt de la demande auprès du responsable de circonscription de rattachement de l'assistant familial:5 jours avant la réunion.

 

Le responsable de circonscription transmet le chèque syndical au bureau de l'accueil familial, à charge pour celui-ci de transmettre le chèque à la Direction du personnel pour le décompte des heures.

 

Le responsable de circonscription trouve une solution avec le service de la PMI pour un accueil relais des enfants pendant le temps correspondant à l'exercice du mandat.

 

Un assistant maternel peut être recruté afin de faciliter la mise en place d'un « binôme» ou « trinôme» d'accueil relais.

 

La prise en charge financière de l'assistant familial ou maternel est assurée par le bureau de l'accueil familial.

 

L'accueil de l'enfant à la halte jeux du Centre de formation peut être sollicité si l'enfant à moins de 6 ans et dans la limite des places disponibles.

 

Ces accueils relais sont validés par le responsable de la circonscription de rattachement de l'assistant familial.

 

Le service doit garantir aux assistants familiaux l'accès aux panneaux syndicaux.

 

Pour les Comités Techniques Paritaires et les Comités d' Hygiène et Sécurité, il doit être tenu compte non seulement du temps de réunion mais également du temps de préparation et de restitution.

 

La Protection Fonctionnelle

 

L'assistant familial recruté par le Département bénéficie de la protection fonctionnelle lorsqu'il est victime de menaces, violences, voies de faits, injures, diffamations ou outrages dans l'exercice de ses fonctions conformément à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

 

La Direction du Personnel est désormais chargée dela mise en œuvre de cette procédure.

 

Traitement des situations de susQicions de maltraitance en accueil familial

 

Les organisations syndicales souhaitent faire état du fait qu'au cours des dernières années, de nombreuses familles d'accueil ont été traumatisées par la procédure mise en oeuvre au titre de la protection de l'enfance, par le 'service de l'ASE, en cas de suspicion de maltraitance dans le cadre de l'accueil d'enfants dans ces familles.

 

Elles souhaitent que soit rappelé que les assistants familiaux et leur famille sont attachés tout autant que les autres professionnels du service aux droits des enfants qui leur sont confiés et qu'il ne s'agit pas pour eux d'échapper à leur responsabilité si elle était engagée.

 

Mais elles considèrent que dans certaines situations: des dénonciations supposées ont été traitées comme des faits avérés et que la présomption d'innocence et les droits des salariés n'ont pas été respectés.

 

Elles exigent que les mesures du protocole garantissent que ces situations ne se reproduisent pas.

 

En conséquence, elles demandent que soit affirmée la nécessité de contextualisation des faits avant de les traiter et que soient distingués, en conformité avec la loi, le traitement des faits graves et avérés, et ceux supposés, qui selon elles nécessitent une enquête préalable du service.

 

Elles demandent la mise en place d'un dispositif institutionnel qui garantisse que l'assistant familial et sa famille puissent être entendus sur les faits et pour cela souhaitent l'intégration d'assistants familiaux dans les instances.

 

Elles demandent que la procédure préserve le droit du salarié, qui pour elles consiste dans le maintien du salaire quelque soit la situation, et le retour à la situation initiale si les faits sont sans fondement.

 

Au regard de la spécificité des missions de protection de l'enfance et des difficultés constatées il est proposé le dispositif suivant:

 

Afin d'accompagner les inspecteurs dans leurs prises de décision concernant les situations de suspicions ou de maltraitances avérées, deux instances à caractère technique sont créées, l'une relative au traitement des situations, l'autre instance devant permettre une réflexion permanente sur la maltraitance et sur l'évaluation du fonctionnement de la précédente. 

Ces questions seront également traitées dans le protocole relatif à l'évaluation et au traitement des informations préoccupantes, passé entre le Département, les services de l'Etat et l'autorité judiciaire dans le cadre de la loi nO2007-293 du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance.

 

Une instance de traitement des situations de suspicions ou de maltraitances avérées

 

1- Préalables à la réunion de l'instance

 

L'inspecteur rassemble le maximum d'élément de contexte auprès des acteurs concernés (responsable de circonscription, éducateur référent, psychologue, assistant familiaL..). Ce recueil a pour objectif de permettre une analyse pertinente de la situation afin d'éclairer la prise de décision.

 

2- L'instance saisie par l'inspecteur de groupement, à partir d'une analyse de la situation est réunie dans les délais les plus brefs, elle aura un double objectif:

 

a- Aide technique à la prise de décision concernant l'enfant, soit:

 

signalement à l'autorité judiciaire ou non;

retrait de l'enfant concerné ou de tous les enfants accueillis;

 

b- Proposition sur les mesures à prendre concernant l'assistant familial:

 

suspension ou non de l'agrément;

mesure conservatoire sans suspension d'agrément (maintien du salaire jusqu'à la décision du Parquet et/ou du Tribunal après retrait des enfants;

mise en place d'un dispositif d'accompagnement en direction de l'assistant familial

(formation, supervision individuelle ou avec l'équipe etc..... )

(N.B. Dans tous les cas un soutien psychologique est proposé à l'assistant famiiial)

 

c- Composition de !'instance :

 

le médecin référent de l'ASE et/ou le conseiller technique de l'ASE (animateurs de l'instance) ;

le ou les inspecteurs concernés;

le ou les Responsables de Circonscriptions concernés;

le bureau de l'accueil familial;

un psychologue extérieur aux circonscriptions;

un représentant du service de PMI

un assistant familial, désigné parmi les membres élus de la GCPD.

 

3- La prise de décision

 

L'instance est une instance à caractère technique ayant pour fonction de faire des propositions de décision.

 

L'inspecteur soumet sa décision a.u chef de service qui en informe la DEF.

 

4- La mise en œuvre des décisions

 

Si la réorientation des enfants est décidée, l'assistant familial est reçu par l'inspecteur en lien avec le Responsable de circonscription (RC) ou les RC concernés, avant la mise en œuvre, pour préparer les modalités de départ des enfants tout en respectant les impératifs de la procédure judiciaire si un signalement au Parquet a été fait.

 

De même l'assistant familial est prévenu par !'inspecteur de l'existence du signalement sauf si cette information peut nuire au bon déroulement d'une enquête judiciaire.

 

II. Une Instance de réflexion permanente sur la maltraitance institutionnelle est créée:

 

Elle a les objectifs suivants:

Conceptualiser le travail sur les questions de maltraitance chez les assistants familiaux et les structures d'accueil collectives,

Enrichir le service de l'ASE de réflexions permanentes sur le sujet.

Evaluer le dispositif de traitement de la maltraitance chez les assistants familiaux et    dans les structures d'accueil collectives et l'adapter en conséquence.

 

Cette instance est animée par le conseiller technique et/ou le médecin référent de rASE. Elle est sous la responsabilité du chef de service.

 

Elle est en outre composée des trois adjoints des cinq bureaux techniques, de deux directeurs d'établissement (associatif et CDEF), d'un responsable de circonscription, d'un inspecteur de groupement, d'un éducateur spécialisé, d'un psychologue, d'un assistant familial (élue CCPD), d'un représentant de la PMI et de la DPJJ et d'une personne extérieure au département et à la DPJJ qualifiée dans le domaine.
Elle se réunit au moins deux fois par an et est organisée par le secrétariat du conseiller technique et du médecin référent.

 

III. Procédure relative à la situation de l'assistant familial:

 

a- Les actes de maltraitance ou d'aqression sexuelle sont supposés être le fait de l'assistant familial:

 

.Les enfants sont tous retirés.

 

. L'agrément est suspendu et l'assistant familial perçoit l'indemnité légale prévue par la loi du 27 juin 2005 et les décrets du 26 mai 2006 et du 14septembre 2006 sont mis en                                           œuvre strictement. (art.L.773-20 et 0.773-14 du code du travail).                                                                      .

 

. A l'issue de la période de suspension de 4 mois maximum, soit !'agrément est rétabli,    soit il est retiré.

 

.Si l'agrément est retiré, l'assistant familial est licencié.

 

.A l'issue des enquêtes préalables ou des procédures judiciaires, en cas de non-lieu ou de classement sans suite, il peut demander un nouvel agrément à la PMI si celui-ci a été retiré, et postuler à nouveau éventuellement à l'Aide Sociale à l'Enfance. Sa candidature fera l'objet d'une nouvelle évaluation par l'équipe d'évaluation et un bilan annuel sera fait.

Une indemnité, à hauteur des salaires qui auraient dû être perçus durant la phase judiciaire, sera versée à l'assistant familial.

 

b- Les actes de maltraitance ou d'aqression sexuelle sont supposés être le fait d'un      membre de l'entourage de l'assistant familial:

 

Il est entendu que dans l'hypothèse où le ou les enfants sont tous retirés et qu'un signalement a été transmis à l'autorité judiciaire, l'agrément est maintenu.

Dans ce cadre, le dispositif suivant est mis en place:

L'indemnité d'attente (cf. article L773-27 du Code du Travail) est portée à hauteur du dernier salaire perçu par l'assistant familial, et est maintenue jusqu'à la décision du Parquet et/ou du Tribunal.

 

Cette période est strictement encadrée de la manière suivante:

 

. L'assistant familial est reçu par le responsable du bureau de l'accueil familial qui lui précise l'obligation impérative de ne pas accueillir d'enfant durant cette période; .

 

. Il lui remet un courrier précisant ce cadre, courrier dont il ou elle accuse réception par écrit le jour même; en cas d'impossibilité pour l'assistant familial de se déplacer, le tout est notifié par courrier recommandé avec Accusé de Réception;

 

. Il lui est également rappelé ses obligations légales (L773-29, 0773-20 du Code du Travail) à savoir que le Code du Travail précise qu'un assistant familial ne peut exercer une autre activité professionnelle sans l'accord préalable obligatoire du premier employeur;

 

. Enfin, l'assistant familial est informé que le secrétariat de PMI de son domicile ainsi que les services de placement familial du Département sont prévenus de l'indisponibilité temporaire de celui-ci.

 

Le régime disciplinaire

 

1. Procédure de licenciement

 

L'assistant familial est convoqué à un entretien préalable et contradictoire de licenciement,

 

La convocation se fait par courrier en recommandé avec accusé de réception au moins 5 jours avant l'entretien et précise le droit à la consultation du dossier ainsi que les modalités de celle-ci.

 

Dans le courrier de convocation est aussi précisée la possibilité pour l'assistant familial d'être accompagné par la ou les personnes de son choix, dans le respect des principes de parité.                         .

 

l'entretien est conduit par le bureau de l'accueil familial en présence de l'inspecteur de groupement et de la Direction du personnel.

 

La lettre de licenciement ne peut être expédiée moins d'un jour franc après la date de l'entretien.

 

La commission de licenciement sera supprimée.

 

2. Les procédures écrites concernant l'avertissement et le blâme feront l'objet d'une mise à jour.

 

Les entretiens disciplinaires ad hoc seront réorganisés:

 

Ces entretiens seront conduits par le bureau de l'accueil familial en présence de !'inspecteur de groupement et de la direction du personnel.

 

Versement de l'Allocation de remplacement pour perte d'emploi

 

Les allocations concernées seront liquidées sur le logiciel "indem" utilisé par la Direction du Personnel.

 

Retraite

 

Le service informe les caisses de retraite, CNAV et IRCANTEC, concernant les périodes de maladie, de maternité, d'accident du travail et de chômage des assistants familiaux pour l'attribution gratuite de trimestres ou de points dans le cadre de la pension vieillesse.